ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations DPI proposées par EQUILIBRES.PRO sur son site Internet http://www.mydpi.fr/ (ci-après « le site Internet »).
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles pouvant s’appliquer pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EQUILIBRES.PRO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Client, après avoir créé son compte client selon les modalités indiquées sur le site Internet, sélectionne sur ce même site les prestations DPI qu'il désire commander.
Après paiement intégral par le Client des prestations commandées, le compte client correspondant sera alors crédité du nombre de prestations DPI achetées. Le Client disposera alors d’un délai de 1 an à compter de la confirmation de la commande pour utiliser ses crédits de prestations DPI si la formule choisie porte sur un nombre de DPI inférieur ou égal à 4. Le Client disposera d’un délai de 2 ans à compter de la confirmation de la commande pour utiliser ses crédits de prestations DPI si la formule choisie porte sur un nombre de DPI égal à 5.
La commande sera confirmée et la vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par EQUILIBRES.PRO de l'intégralité du prix et après l'envoi au Client, par email à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la création de son compte client, de la confirmation de la commande par EQUILIBRES.PRO.
Le client pourra suivre à tout moment son crédit de prestations DPI sur son compte client accessible à partir du site Internet. Tout crédit de prestation DPI non utilisé pendant sa période de validité, telle que déterminée à l’alinéa 2, sera définitivement perdu pour le Client et acquis à EQUILIBRES.PRO à l’échéance de ladite période de validité. Toutefois et par exception, en cas d'acquisition par le client d’un crédit DPI supérieur ou égal à 3, le solde éventuellement inutilisé de crédits DPI en fin de période de validité sera prorogé pour une unique période de validité uniquement si le client procède à l'acquisition d'un nombre de crédits DPI supérieur ou égal à la commande initiale engendrant ledit solde.
Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec EQUILIBRES.PRO figurent sur le site Internet www.equilibres.pro.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prestations de service proposées par EQUILIBRES.PRO sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, tels que figurant à ce même moment sur le site Internet.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif.
Une facture est établie par EQUILIBRES.PRO et transmise par voie électronique au Client lors de la confirmation des prestations commandées.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4-1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus.
EQUILIBRES.PRO ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations DPI commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
4-2 Modalités de règlement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par EQUILIBRES.PRO.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 5 - Fourniture des prestations
Les prestations DPI commandées par le Client lui sont fournies, durant le délai de validité du crédit de prestation DPI acheté, dès accomplissement du questionnaire DPI par le Client sur le site Internet. Toutefois, pour les versions XTRA, celles-ci demandant la fourniture par EQUILIBRES.PRO d’une prestation d’analyse personnalisée du questionnaire DPI, les prestations commandées seront fournies dans un délai maximum de 7 jours ouvrés dès accomplissement du questionnaire DPI par le Client sur le site Internet.
Les prestations DPI sont fournies par EQUILIBRES.PRO au Client par l’envoi par email d’un lien comportant un dossier DPI en format « .pdf » à télécharger par le Client. L'adresse email utilisée pour cet envoi est celle indiquée par le client lors de la création de son compte client sur le site Internet.
En cas de non fourniture de la prestation DPI dans un délai de 30 jours suivant accomplissement du questionnaire DPI par le Client sur le site Internet, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra obtenir la résolution de tout ou partie de la vente de prestation DPI dans les conditions légales et obtenir le remboursement de la somme versée correspondant à la prestation DPI non fournie.
Il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin qu’il puisse télécharger et lire les fichiers de format « .pdf ». EQUILIBRES.PRO ne pourra jamais être tenu pour responsable en cas de défaillance du Client sur ce point.
Ledit lien envoyé par email par EQUILIBRES.PRO et comportant le dossier DPI en format « .pdf » reste actif pendant une durée de 14 jours à compter de la date d’envoi de l’email, délai au cours duquel le Client a la possibilité de sauvegarder le dossier DPI ainsi transmis par EQUILIBRES.PRO.
Passé ce délai, ce lien ne sera plus actif, et le Client n’aura donc plus accès à son dossier DPI par ce biais. Il appartient donc au Client, pendant ce délai, de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de conserver le dossier DPI (sauvegarde, impression…) s’il le souhaite.
Les services seront réputés fournis au siège social d’EQUILIBRES.PRO.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la confirmation de la commande de prestation DPI pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toutes les sommes versées par le Client à l'occasion de la commande de prestation DPI lui seront intégralement remboursées, sur le compte indiqué à cet effet par le Client ou par chèque bancaire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
Le Client pourra s'il le souhaite opter, sur proposition d’EQUILIBRES.PRO, pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.
Ce droit de rétractation pourra s'exercer sous réserve que le Client n’ait pas commencé pendant ce délai de sept jours l’exécution de la prestation en utilisant son crédit DPI. L’exécution est réputée commencée lorsque le client active pour la première fois l’onglet « Réaliser mon DPI ».
ARTICLE 7 - Responsabilité d’EQUILIBRES.PRO - Garantie
EQUILIBRES.PRO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EQUILIBRES.PRO, par écrit à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué sur le site Internet, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte. EQUILIBRES.PRO rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux.
Les services fournis sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’EQUILIBRES.PRO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client de vérifier.
EQUILIBRES.PRO ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution imputable au Client ou consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par EQUILIBRES.PRO.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 11 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander des produits sur le site Internet d’EQUILIBRES.PRO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EQUILIBRES.PRO.
